Depuis le 28 juin 2025, la directive (UE) 2019/882 — l'European Accessibility Act — impose des exigences d'accessibilité à plusieurs services numériques, dont le commerce électronique. Les microentreprises de services en sont exemptées, et une période de transition court jusqu'en 2030 pour certains équipements. Voici ce que dit le texte, article par article, et par où commencer techniquement.
Les services concernés
L'article 2 liste les services couverts. On y trouve notamment les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et leurs logiciels dédiés, et, en dernière position, les « e-commerce services » (Directive (UE) 2019/882, art. 2). La Commission européenne reprend la même liste sur sa page de présentation, aux côtés des produits concernés : ordinateurs, smartphones, distributeurs automatiques ou terminaux de billetterie (Commission européenne, European Accessibility Act).
La date : 28 juin 2025
L'article 31 demande aux États membres d'appliquer leurs mesures nationales « from 28 June 2025 » (art. 31). La directive fixe le cadre ; ce sont les lois de transposition de chaque pays qui s'appliquent concrètement aux entreprises.
L'exemption des microentreprises
C'est le point le plus important pour une petite structure, et il est écrit sans ambiguïté : « Microenterprises providing services shall be exempt from complying with the accessibility requirements » (art. 4, § 5).
La définition est à l'article 3 : une microentreprise emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d'euros (art. 3, point 23). Une boutique en ligne de cinq personnes n'est donc pas soumise aux exigences du texte. Une PME de quarante salariés qui vend en ligne à des consommateurs européens, si.
La transition jusqu'en 2030
L'article 32 prévoit une période transitoire jusqu'au 28 juin 2030, pendant laquelle les prestataires peuvent continuer à fournir leurs services avec des produits qu'ils utilisaient légalement avant cette date. Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur échéance, « but no longer than five years from that date » (art. 32).
Attention à ne pas lire cette transition comme un délai général : elle vise les produits déjà en service et les contrats en cours, pas un site e-commerce que l'on refond aujourd'hui.
Les sanctions
La directive ne fixe pas de montant. L'article 30 laisse chaque État membre définir ses sanctions, qui doivent être « effective, proportionate and dissuasive » et accompagnées de mesures correctrices (art. 30). Le risque réel dépend donc du pays où vous vendez — c'est une question pour un juriste, pas pour un développeur.
La référence technique la plus utilisée pour évaluer un site est le WCAG 2.2 du W3C, dont la version en vigueur est une Recommandation du 12 décembre 2024. Il définit trois niveaux de conformité : A (le plus bas), AA et AAA (le plus élevé) (W3C, WCAG 2.2). En pratique, les audits visent le niveau AA.
Sur un site e-commerce, je commence toujours par le parcours qui rapporte : fiche produit, panier, commande, paiement. Les blocages les plus fréquents :
- un tunnel de commande impossible à terminer au clavier seul ;
- des champs de formulaire sans étiquette lisible par un lecteur d'écran ;
- des messages d'erreur signalés uniquement par la couleur ;
- un focus invisible : on ne sait plus où l'on se trouve en tabulant ;
- des images produit sans texte alternatif utile.
Un outil automatique en détecte une partie ; les tests manuels au clavier et au lecteur d'écran trouvent le reste.
Cet article décrit le texte de la directive ; il ne remplace pas un avis juridique sur votre situation.